Une preuve qui fait foi
constat
Cet acte authentique, dressé par un Officier Public et Ministériel a pour objet de vous constituer une preuve, faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Particuliers
Problème de fissurations, de servitude de passage, de troubles causés par votre voisinage, d’une malfaçon dans votre habitation ou d’un dégât quelconque ? En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice afin de faire établir la preuve des préjudices subis.
Professionnels :
Vous êtes confrontés à une perte d’exploitation due à la panne de l’un de vos appareils, à la mauvaise intervention d’un prestataire ou à une grève ? Pensez à faire établir un procès-verbal de constat. Ce document officiel est nécessaire à la mise en œuvre de votre assurance ou à un éventuel procès à venir.
Sur place, l’Huissier de Justice constatera la situation aux jour et heure de son passage et rédigera un procès-verbal auquel seront annexées des photographies.
Professionnels du bâtiment :
Avant, pendant et après travaux, lors d’un dommage, d’une panne ou d’un accident : sur un chantier, pensez au constat. Il vous permettra de protéger votre responsabilité lors de l’intervention de vos équipes.