le procès verbal de Constat

Que vous soyez particulier un professionnel, vous pouvez faire appel à nos services
afin de faire établir un Procès-Verbal de Constat.

Une preuve qui fait foi

constat

Cet acte authentique, dressé par un Officier Public et Ministériel a pour objet de vous constituer une preuve, faisant foi jusqu’à preuve du contraire. 

Particuliers

Problème de fissurations, de servitude de passage, de troubles causés par votre voisinage, d’une malfaçon dans votre habitation ou d’un dégât quelconque ? En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice afin de faire établir la preuve des préjudices subis.

Professionnels :

Vous êtes confrontés à une perte d’exploitation due à la panne de l’un de vos appareils, à la mauvaise intervention d’un prestataire ou à une grève ? Pensez à faire établir un procès-verbal de constat. Ce document officiel est nécessaire à la mise en œuvre de votre assurance ou à un éventuel procès à venir.

Sur place, l’Huissier de Justice constatera la situation aux jour et heure de son passage et rédigera un procès-verbal auquel seront annexées des photographies.

Professionnels du bâtiment :

Avant, pendant et après travaux, lors d’un dommage, d’une panne ou d’un accident : sur un chantier, pensez au constat. Il vous permettra  de protéger votre responsabilité lors de l’intervention de vos équipes.

nos autres missions

Recouvrement
de dette

De la simple relance jusqu'aux poursuites judiciaires

Contentieux
locatif

De la gestion des impayés de loyers à l'expulsion de domicile

Conseil
juridique

Des réponses juridiques adaptées à votre profil et votre situation

Rédaction
d'actes

Une expertise reconnue dans la signification des actes judiciaires

prendre contact avec nous

Vous souhaitez prendre un rendez-vous pour un conseil, venir retirer la copie de votre acte ou déposer des documents ?